Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente définissent précisément les relations contractuelles pour toute vente en ligne passée uniquement à partir du site www.boutique-oreiller.com. Elles ne pourront être appliquées en magasins.

Pour une meilleure compréhension, nous appellerons le site de vente en ligne www.boutique-oreiller.com le « Vendeur ».

Mise à jour en date du 29 Décembre 2015.

ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Ces conditions s’appliquent à toute vente postérieure à leur publication sur le site. Le Vendeur peut-être amené à modifier certaines dispositions des conditions générales. Il est donc nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite sur le site. Nous considérons qu’en validant votre commande, vous acceptez sans réserves ces conditions générales de vente après les avoir lues. En accédant au site vous vous engagez à respecter les conditions générales ainsi que les conditions d’utilisation y figurant.

ARTICLE 2 : PRODUITS ET DISPONIBILITÉ

Pour des raisons techniques, les photographies présentées des produits n’entrent pas dans le champ contractuel des commandes. Les inexactitudes qu’elles pourraient contenir n’engagent pas la responsabilité du vendeur.

Certains produits sont disponibles dans nos stocks, d’autres font l’objet d’une commande de notre part auprès de nos fournisseurs. Les délais de livraison sont par conséquent différents. Dans le cas d’un produit a commander chez un fournisseur, nous vous informerons dans un délai de 72h du délai prévu. Si vous jugez ce dernier trop long vous pourrez demander l’annulation de la vente et le remboursement des sommes encaissées. Le montant vous sera re-crédité directement sur votre compte. Les disponibilités sont mentionnées à titre indicatif et ne représentent pas un engagement contractuel. Dans le cas où une partie des produits serait indisponible dans votre commande nous nous engageons à vous faire parvenir les produits disponibles et à vous offrir les frais de port pour le reste de votre commande. Nos fournisseurs peuvent modifier un produit en cours de collection. En conséquence, le vendeur peut être amené à livrer à ses clients un article de même prix, un peu différent mais de qualité équivalente à celui décrit dans le site. Dans ce cas, si le client n’est pas satisfait par le produit livré, il peut utiliser la procédure de rétractation.

En tout état de cause, le délai maximun de livraison ne pourra dépasser 30 jours à compter de la date de commande en ligne. En cas de dépassement de ce délai, la vente pourra être annulée par simple demande du client.

ARTICLE 3 : COMMANDE

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Le contrat de vente est conclu à la réception de la commande et donc par l’acceptation du prix et du produit indiqués sur le site Internet mais sous la condition suspensive de l’encaissement du prix de vente. Tout bon de commande signé par le consommateur par le  » double clic  » est une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les conditions de vente. Le double clic associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégralité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande émanant d’un client avec lequel existerait un litige sur une commande antérieure.

ARTICLE 4 : TRAITEMENT DE VOTRE COMMANDE

Lorsque vous enregistrez une commande, vous serez amené à saisir vos coordonnées (adresse de facturation, adresse de livraison). Ces informations sont nécessaires pour permettre la livraison de votre commande. Après le paiement de votre commande, vous recevrez un mail de confirmation. Vous recevrez ensuite un mail de confirmation au moment de l’expédition de votre commande. Pour toutes questions concernant le suivi de votre commande, le service après vente et pour tout autre renseignement, vous pouvez nous contacter de la façon suivante : Tél 02 46 65 50 09, contact@boutique-oreiller.com

ARTICLE 5 : LIVRAISON ET FRAIS DE PORT

Nous vous proposons deux modes de mise à disposition des articles commandés sur le site internet :

  • Retrait en magasin au 50 avenue de Grammont 37000 Tours dans le cadre des horaires d’ouverture. Dans ce cas, aucun frais ne sont appliqués quelque soit la nature de la commande et son montant.
  • Par la poste en Colissimo suivi, uniquement en France métropolitaine et Corse. Une participation au frais d’expédition de 5 € sera demandée. En cas de commande supérieur à 75 € ttc, la participation aux frais d’expédition sera offerte.

Lors du retrait en magasin ou de la réception de la livraison, il appartiendra au client de vérifier les emballages ou le colis. La vérification est considérée, comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bordereau d’enlèvement, de transport ou le bon de livraison. A la livraison, vous devez vérifier l’état du colis en présence du transporteur ou du préposé de la Poste. S’il y a lieu, vous devez noter sur le bordereau de transport ou de livraison toutes les réserves utiles de manière précise. En cas de problème, vous devrez contacter sous 24h le vendeur par téléphone ou par courriel. A défaut de respecter ces obligations, vous supporterez sans recours contre le vendeur, tout préjudice lié aux anomalies et / ou avaries constatées sur la livraison et vous ne pourrez remettre en cause la vente et le paiement du prix.

ARTICLE 6 : PAIEMENT EN LIGNE

Le règlement de vos achats s’effectue au comptant sans escompte :

  • Soit par Carte Bancaire : Carte Bleue, Visa, Mastercard. Le paiement est effectué sur les services de notre partenaire Banque Populaire Val de France. Par conséquent aucune information bancaire concernant le client ne transit via le site du vendeur. En cas de refus d’autorisation par le centre bancaire, la vente est annulée de plein droit. Dans le cas ou le paiement se révélerait irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la livraison du produit commandé, voir de revendiquer, sans limite de délai, le produit concerné par la commande litigieuse.
  • Soit par chèque bancaire, en nous faisant parvenir votre bon de commande signé et votre chèque du montant total à l’ordre et l’adresse suivante : SAS La maison du sommeil, 50 avenue de Grammont 37000 Tours. La mise à l’encaissement sera effectuée à la réception du chèque.
  • soit par PayPal : ce paiement contribue à protéger les informations concernant votre carte bancaire grâce aux meilleurs systèmes présents sur le marché pour la sécurité et la prévention contre la fraude. Lorsque vous utilisez PayPal, vos informations financières ne sont jamais communiquées au marchand.

Le compte du client est débité du montant total des produits et des frais de transport le jour de la commande.
Quel que soit le mode de paiement choisi, seul le règlement effectué déclenchera l’expédition de la marchandise.

ARTICLE 7 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le vendeur se réserve l’entière propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix de vente et des intérêts de retard éventuels. Dans le cas de vente à crédit, nous nous réservons le droit de reprendre les marchandises livrées si le paiement intégral n’est pas intervenu à l’échéance fixée dans la convention de crédit. En cas de non paiement, le Vendeur pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais et risques de l’acheteur. Le paiement ne pourra être considéré comme effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par le vendeur.

ARTICLE 8 : DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation et dans le respect de la loi Hamon n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, vous disposez d’un délai de quatorze jours francs pour exercer votre droit de rétractation à partir du jour de la livraison de votre commande sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités, à l’exception des frais de retour. L’exercice du droit de rétractation est subordonné à l’envoi du produit livré et de l’attestation d’achat. Le produit que vous souhaitez retourner doit être envoyé à l’adresse ci-dessous : SAS La maison du sommeil, 50 avenue de Grammont 37000 Tours. Les frais de retour consécutifs au droit de rétractation seront à la charge du client. Le retour du produit devant se faire en Colissimo Suivi pour éviter tout litige de réception. Le vendeur remboursera sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle ce droit aura été exercé. Aucune rétractation ne sera acceptée si un produit retourné est impropre à sa re-commercialisation. Il devra être renvoyé en parfait état, dans son emballage d’origine, intact et complet, non ouvert, non sali, accompagné de tous ses accessoires et notice sans trace d’utilisation. Dans le cas contraire le produit vous sera retourné en contre-remboursement.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉS

Le vendeur ne peut être tenu pour responsable du contrat conclu suite à la survenance d’un événement de force majeure (notamment en cas de grève partielle ou totale des services postaux, des transporteurs; ou de catastrophes  » incendies, inondations, guerres « )

ARTICLE 10 : GARANTIES

Chaque produit bénéficie d’une garantie fabricant qui peut varier selon les fournisseurs. Ces informations sont disponibles avec l’emballage de l’article ou sur demande auprès de notre service  après-vente.

Indépendamment de la garantie fabricant, le vendeur reste tenu responsable des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. Conformément aux dispositions de l’article L 211-15 du code de la Consommation sont ci-dessous reproduites les dispositions des articles suivants :
Article L211-4 du Code de la Consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Aucune demande de garantie auprès de notre Service Après-Vente ne sera traitée pour un article taché ou souillé.

ARTICLE 11 : MEDIATION

Conformément à l’article R 152-1 du code de la consommation, le client peut gratuitement recourir au service de médiation MEDYCIS, par voie électronique : www.medicys.fr ,ou par voie postale : MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris, pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle du vendeur depuis moins d’un an et non satisfaites.

ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les ventes de produits de la société SAS La maison du sommeil sur son site www.boutique-oreiller.com  sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre la SAS La maison du sommeil et l’Acheteur, est de la compétence des tribunaux du domicile du défendeur ou du lieu de livraison ou du ressort du siège social de la SAS La maison du sommeil.